Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : Octobre 2025
1. Informations légales
Le présent site est édité par la société Qual.yt, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 90018523200015.
Adresse : 8 impasse des Juwelines, 67240 Bischwiller – France
Téléphone : 06 65 30 61 80
E-mail : qyal.ytcointact@gmail.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de prestations de services numériques proposées par Qual.yt, notamment la création de sites internet, le développement de chatbots, le référencement SEO, le webdesign, et la mise en place de solutions d’automatisation.
3. Commandes et devis
Toute commande doit faire l’objet d’un devis détaillé accepté par le client. La validation du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par Qual.yt. Sauf indication contraire sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, le solde étant dû à la livraison du projet.
5. Délai et exécution des prestations
Les délais d’exécution sont indiqués à titre estimatif. Qual.yt s’engage à respecter au mieux les échéances prévues, sous réserve de la transmission en temps voulu par le client de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.
6. Responsabilités
Qual.yt met en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité de ses prestations. Toutefois, la responsabilité de Qual.yt ne pourra être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données, ou de non-conformité due à une mauvaise utilisation des outils par le client.
7. Propriété intellectuelle
Tous les éléments créés par Qual.yt (codes, designs, textes, images, maquettes, etc.) demeurent la propriété intellectuelle de l’entreprise jusqu’au paiement intégral de la prestation. Après règlement complet, les droits d’utilisation et de reproduction sont cédés au client.
8. Rétractation et annulation
En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit et entraînera la facturation des travaux déjà engagés.
9. Confidentialité
Qual.yt s’engage à garder confidentielles toutes les informations échangées avec le client dans le cadre de l’exécution de la prestation.
10. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis au tribunal compétent du ressort de Strasbourg.
